Conseil municipal du 22 juin 1913
L'an mil neuf cent treize, le vingt deux du mois de juin à sept heures du matin, le conseil municipal de la commune de Scolca, réuni légalement sous la présidence du maire Eugène Perfetti pour la session ordinaire du mois de mai et ensuite de la convocation faite par le maire le dix huit du mois courant.
Etaient présents : MM. Mattei Pierre, adjoint, Fericelli Dominique, Perfetti Jacques Félix, Antoniotti Ange Pierre, Franchi Paul Marie et Perfetti Jacques André.
Absents quoique régulièrement convoqués : MM. Franchi Don Charles, Graziani Antoine Joseph et Bonetti Simon Jean.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de sept, il a té, conformément à l'article 53 de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement après l'ouverture de la session à la nommination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.
M. Franchi Paul Marie, ayant obtenu au scrutin secret la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
M. le maire expose au conseil qui était réuni pour vérifier le compte d'administration qui lui est présenté, il a , à procéder d'abord à la nommination du président de l'assemblée conformément à l'article 52 de la loi du 5 avril 1884.
M. Fericelli Dominique, ayant été élu au scrutin et à la majorité des suffrages a de suite pris la présidence et a invité le conseil à vérifier le compte administratif de l'exercice 1912 et ainsi que le compte moral dans lequel M. le maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Le conseil, à vérification faite du dit compte et des pièces qui sont jointes, a reconnu que toutes les recettes de l'exercice ont été régulièrement effectuées et sont exactement rapportées ; que toutes les dépenses ordonnancées sont renfermées dans les limites des crédits ouverts par le budget et les autorisations supplémentaires et sont suffisamment motivées : il estime en conséquence, M. le maire s'étant retiré au moment du vote, qu'il y a lieu de l'approuver.
Expédition de la présente délibération sera adressée immédiiatement par le secrétaire du conseil, certifiée conforme, close et edressée directement à M. le sous Préfet par M. Fericelli Dominique, président spécialement nommé, afin d'être transmise à l'autorité supérieure.
M. le maire fait connaître à l'assemblée la situation financière de la commune, il l'invite à aviser aux moyens d'assurer les services municipaux pour l'année 1914.
L'assemblée :
Vu le budget approuvé pour l'année 1913 et les comptes rendus, tant fait par le maire que par le receveur municipal, des recettes et des dépenses pour l'année 1912 ;
Vu pareillement le budget proposé pour l'année 1914.
Considérant que les recttes proposées au budget de 1914, y compris le produit des centimmes additionnels spéciaux pour la vicinabilité ne s'élevant qu'à la somme de ...
Tandis que les crédits proposés pour dépenses annuelles diverses telles que les cotisations municipales, les frais d'administration, l'instruction primaire, le salaire des gardes champêtres et forestiers, le service de la vicinabilité, etc... font un total de 1309,00
Qu'en conséquence il reste à pourvoir au déficit de 1309,00
Considérant que les dépenses à faire sont indispensables et que la commune ne peut y pourvoir qu'en obtenant l'autorisation de s'imposer extraordinairement
Est d'avis,
Que la commune soit autorisée à s'imposer extraordinairement au principal de ses quatre contributions directes
Savoir
1er. Que le paiement du salaire du garde champàetre représentant la somme de 300,00 F.
2ème. Pour insuffisance de revenu représentant la somme de 800,00 F.
3ème. Pour assistance médicale gratuite représentant la somme de 100,00 F
4ème. Pour assistance aux vieillards représentant la somme de 120,00 F
Somme égale au déficit ci-dessus
Dénommination des dépenses ordinaires obligatoires auxquelles s'applique l'imposition d'autre part votée
Montant de cette dépense
1. Garde champêtre
2. Pour insuffisance de revenu
3. Pour assistance médicale
4. Pour assistance aux vieillards
Somme égale au chiffre de l'imposition votée
300.00 francs
800,00 francs
100,00 francs
120,00 francs
1320,00 francs
Service Vicinal
Le conseil,
Vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction ministérielle du 24 juin suivant et le règlement général sur le service des chemins vicinaux ;
Vu les propositions présentées par les agents voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1914.
Vu l'arrêté de mise en demeure de M. le préfet en date du 18 mai 1913.
Adopte les propositions présentées par les agents voyers relativement au continget pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun.
Vote l'inscription au budget de la commune les recettes et crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1914, le tout conformément aux indications de la colonne 4 des tableaux qui précède (sic), c'est à dire :
1. Contingents affectés aux chemins de grande communication et d'intérêt commun
2. Contribution pour le service du personnel vicinal
Total
400,00 francs
11.00 francs
411,00 francs
Sur cette somme seront prélevés :
1. Prélèvement sur les ressouyrces ordinaires
2. Cinq centimes pour les chemins vicinaux de toutes catégories
3. Prestations : 3 journées en argent et en nature
Total
77,00 francs
29,00 francs
305,00 francs
411.00 francs
Décide enfin que les prestations et les taxes vicinales en nature de l'année 1914 seront converties en tâches d'après le tarif précédemment adopté qui est maintenu pour l'année 1914.
M. le maire mets sous les yeux du conseil municipal la demande ainsi que le dossier déposé auprès de la commission administrative du bureau de bienfaisance par le sieur Dongradi Ulysse demeurant en cette commune qui sollicite son admission à l'assistance aux vieillards, ainsi que la délibération prise à cet effet par la susdite commission à la date du 21 avril dernier qui n'a pas proposé son admission comme n'étant pas privé de ressources.
Le maire invite le conseil à se prononcer sur cette demande.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide que le sieur Dongradi Ulysse demeurant en cette commune ne sera pas admis à l'assistance, attendu qu'il possède à Scolca une maison valant 2000 francs environ et des propriétés à Vignale son pays natal ; qu'il reçoit, en outre, un secours annuel de 70,00 francs comme ancien militaire et a deux fils susceptibles le cas échéant de lui venir en aide.
M. le maire met sous les yeux du conseil municipal la demande ainsi que le dossier déposé auprès de la commission administrative du bureau de bienfaisance par le sieur Franchi Laurent demeurant en cette commune qui sollicite son admission à l'assistance aux vieillards, ainsi que la délibération prise à cet effet par la susdite commission à la date du 21 avril dernier proposant son admission à l'assistance du susnommé comme privé de ressources.
Le conseil, après en avoir délibéré, déclare admis à l'assistance le sieur Franchi Laurent demeurant et domicilié à Scolca, ancien bénéficiaire de l'assistance retraite comme se trouvant privé des ressources nécessaires à son existence et décide qu'il recevra l'allocation annuelle de dix francs à partir de ce jour.
M. le maire met sous les yeux du conseil municipal la demande ainsi que le dossier qui a été constitué à l'appui de cette demande qui a été déposée auprès de la commission administrative du bureau de bienfaisance par la sieur Bonetti Ange Félix demeurant en cette commune qui sollicite son adminssion à l'assistance aux vieillards, ainsi que la délibération prise à cet effet par la susdite commission à la date du 4 mai dernier, qui n'a pas proposée l'admission à l'assistance du susnommé comme n'étant pas privé de ressources ; le maire invite le conseil à se prononcer sur cette demande.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à la majorité que le sieur Bonetti Ange Félix né et demeurant en cette commune ne sera pas admis à l'assistance, attendu qu'il possède par lui-même les ressources nécessaires à son existence et qu'il a en outre une fille et un gendre se trouvant en état de pouvoir le secourir dans le besoin. Le postulant a été rayé de la liste des assistés de la commune, par décision de la commission cantonale en date du 18 novembre 1909 comme ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 1er de la loi du 14 juillet 1905.
Le maire expose au conseil municipal que vu l'état d'indigence du malade Bonetti hannibal de cette commune, à pronocer d'urgence, le treize juin courant son inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite ainsi que son admission à l'Hôpital de Bastia, et invite le conseil à ratifier l'admission du susnommé qui aété involontairement omis lors de la confection de la liste.
Le conseil, connaissant que le susdit Bonetti est réellement privé de resoources, confirme à l'unanimité son inscription sur la liste de l'assistance médicale gratuite et en même temps son hospitalisation, n'ayant pas les moyens de se soigner à son domicile.
Les membres présents formant la majorité, le maire déclare la séance ouverte et communique au conseil une demande formée par le nommé Picchioli Jean, jeune soldat de la classe 1912, qui réclame au profit de sa famille l'allocation de soixante quinze centimes prévue par l'article 22 de la loi du 21 mars 1905 à titre de soutien de famille.
Le conseil, après en avoir délibéré, emet l'avis qu'il y a lieu d'admettre la famille du sieur Picchioli Jean au bénéfice de l'allocation journalière prévue par la loi précitée.
Fait et délibéré à Scolca les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.