Contrat d'Architecte
TRAVAUX COMMUNAUX
COMMUNE DE SCOLCA
TRAVAUX D'EVACUATION D'EAUX MENAGERES
ET DES BORNES FONTAINES DU HAMEAU D'ERBAJO
CONTRAT D'ARCHITECTE
ENTRE,
Monsieur PERFETTI Antoine agissant au nom et pour le compte de la commune de SCOLCA
en vertue d'une délibération en date du 13 octobre 1957
d'une part
et Monsieur André GOUR, Architecte demeurant 17 Bd de Gaulle BASTIA
d'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er
OBJET DU PRESENT CONTRAT
Monsieur André GOUR qui accepte est désigné comme Architecte de la Commune, pour les travaux projetés concernant l'évacuation des eaux ménagères et des bornes fontaines au hameau d'ERBAJO.
ARTICLE 2
PRESCRIPTION GENERALE
Le présent contrat précise et complète les éléments donnés par le Décret N° 49-165 du 7/2/49 relatif aux honoraires pour travaux communaux auquel on se reportera pour tout point non explicité dans le présent texte.
ARTICLE 3
MISSION DE L'ARCHITECTE
La mission confiée à l'Architecte est en principe la mission complète normale d'Architecte, établissement des avant-projet et projet, direction des travaux, vérification des mémoires. Il est précisé que cette mission normale ne comporte pas d'élaboration des études techniques particulières telle que le détail de feraillage de béton armé mais uniquement le contrôle avant exécution de ces études qui sont du ressort de Bureau d'Etudes des Entreprises.
ARTICLE 4
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
L'étude et les travaux seront conduits en conformité avec les règlementations en vigueur et nontamment avec les directions des services administratifs qui, de par leurs fonctions, sont intéressés par la réalisation de ce projet.
ARTICLE 5
CALCUL DES HONORAIRES - ACCOMPTES
CAS DE MISSION PARTIELLE
Les honoraires définitifs de l'Architecte seront calculés sur le montant des travaux exécutés, effectués dans le cadre des devis approuvés au taux de 5 % pour la tranche de 0 à 10.000.000, 4 % pour la tranche dépassant les 10.000.000.
Le paiement d'accomptes sur honoraires ou d'honoraires partiels dans le cas où la mission de l'Architecte viendrait à être limitée est prévu sur les bases suivantes.
1er. A la remise de l'avant-projet par l'Architecte
a). dans le cas où la collectivité intéressée approuve cet avant-projet et décide de faire poursuivre les études en vue d'une réalisation immédiate ou différée notamment pour des raisons de financement il sera dû à l'Architecte une somme égale aux 2/10 du montant des honoraires calculés du devis.
b). dans le cas où la Collectivité décide de ne pas faire poursuivre les études, les honoraires correspondants de l'avant-projet seront réglés sur vacations, leur montant ne pouvant en aucun cas dépasser les 2/10 des honoraires calculés sur devis.
2ème. A la remise du projet et de toutes les pièces techniques nécessaires à la passation de l'adjudication ou du marché
a). dans le cas où la collectivité intéressée approuve cet avant-projet et en décide la réalisation soit immédiate soit différée (notamment pour des raisons de financement) il sera dû à l'Architecte un nouvel accompte égal aux 2/10 du montant des honoraires calculés du devis.
Si l'Architecte ne saisit la Collectivité qu'au stade projeté et n'a de ce fait pas demandé de règlement d'accomptes pour l'avant-projet, l'accompte auquel il pourra prétendre est alors égal aux 4/10 du montant des honoraires prévus au devis.
b). dans le cas où la Collectivité intéressée décide au vu du projet de ne pas en poursuivre la réalisation, les honoraires dus à l'Architecte à ce stade de l'étude seront réglés sur vacations, leur montant ne pouvant être en aucun cas supérieur à l'accompte qui serait dû à ce même stade en cas de poursuite des travaux.
3ème. En cours de travaux
Les accomptes d'honoraires auxquels l'Architecte pourra prétendre pour direction des travaux en cours de chantier est égal aux 4/10 des honoraires globaux calculés sur le montant des dépenses réellement faites avant déduction de la retenue de garantie.
Ces demandes d'accomptes pour direction de travaux en cours d'avancement du chantier seront au plus mensuelles.
4ème. A la réception définitive
L'Architecte remettra un mémoire définitif calculé comme il est dit au début du présent article. Il sera également indiqué sur ce mémoire les montants des divers accomptes perçus et le solde dû sera mis en évidence.
ARTICLE 6
CALCUL DES HONORAIRES DANS DES CAS PARTICULIERS
1er. Dans le cas de plusieurs marchés
A chaque réception définitive l'Architecte pourra décompter ses honoraires complets sur le marché soldé, les accomptes sur marché en cours étant calculés comme il est dit ci-dessus.
ARTICLE 7
RESILIATIONS
Le présent contrat sera résilié de plein droit si l'Architecte, en cas de maladie, décès ou de toutes autres causes, n'est plus en mesure de continuer la mission qui lui a été confiée.
La liquidation des sommes qui lui sont dues sera faite en tenant compte de la fraction de la mission qu'il aura accomplie.
ARTICLE 8
NANTISSEMENT - PAIEMENT
En vertu de l'application du régime de nantissement sont désignés :
a). comme Comptable chargé du paiement le Receveur de la Collectivité.
b). comme Fonctionnaire compétent pour fournir les renseignements énumérés à l'article 6 du décret et loi du 30 octobre 1935 le Receveur Municipal de SCOLCA.
La Collectivité se libèrera des sommes dues en exécution du présent contrat en faisant donner crédit au compte CHEQUES POSTAUX à AJACCIO sous le N+ 1-496 à la Banque de la CORSE (BASTIA) N° CCD 517 ou à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE LA CORSE - Succursale de BASTIA N° 2-386.
Fait en 4 exemplaires à BASTIA le
L'ARCHITECTE,
Lu et approuvé,
Le MAIRE
Vu et approuvé
BASTIA le 2 août 1958
Le Sous-Préfet