Conseil municipal du 01 septembre 1912
Session ordinaire du 1er septembre 1912
L'an mil neuf cent douze, le 1er septembre à une heure du soir, le conseil municipal de la commune de Scolca, réuni légalement sous la présidence du Maire Perfetti Eugène pour la session ordinaire du mois d'août et ensuite de la convocation faite par le maire le vingt huit août 1912.
Etaient présents MM. Perfetti Eugène, maire, Mattei Pierre, adjoint, Fericelli Dominique, Antoniotti Ange Pierre, Perfetti Jacques André, Franchi Paul Marie, Perfetti Jacques Félix.
Absents quoique régulièrement convoqués MM. Franchi Don Charles, Bonetti Simon Jean, Graziani Antoine Joseph.
M. Franchi Paul Marie a été élu secrétaire.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de sept, M. le Maire déclare la séance ouverte et communique au conseil municipal une lettre circulaire de M. le Préfet de la Corse, datée du 24 août dernier, en vue des modifications à apporter à la loi municipale du 5 avril 1884 et invite le conseil à répondre aux questions qui lui seront posées.
A - Questions générales
1. Le conseil municipal est-il d'avis qu'avec le développement des moeurs et de l'éducation publique, la commune peut être émancipée de la lourde tutelle administrative qui pèse encore sur elle ? R. Oui.
2. Le conseil municipal est-il d'avis qu'en règle générale toutes les décisions du pouvoir électif local doivent être exécutoires ; sans qu'il soit nécessaire de les soumettre à l'approbation d'une autorité supérieure qui n'a pas le caractère électif ? R. Oui.
3. S'il est utile d'instituer au profit des citoyens une voie de recours dans certains cas déterminés et d'ailleurs très epu nombreux contre les délibérations du conseil municipal ou faut-il porter ces recours pour qu'ils soient rapidement jugés au chef lieu de département ? ou à Paris ? R. Au chef lieu de département
Et quelle est l'autorité qui doit être chargée de le juger ? Le Préfet ou le Conseil Général ? le Ministre ou le Conseil d'Etat ? R. le Conseil Général
B - Questions spéciales
1. Fonctionnement et attributions du conseil municipal
1. Faut-il que l'élection des conseils municipaux ait lieu comme précédemment au scrutin de liste majoritaire, ou bien faut-il appliquer à cette élection le principe de la représentation proportionnelle ?
R - Au scrutin de liste majoritaire.
1 bis. Pour appeler un plus grand nombre de citoyens aux affaires communales, faut-il augmenter le nombre de conseillers municipaux, dans les petites communes, dans les grandes cités ?
R - Non il y a lieu de maintenir le nombre actuel.
2. Lorsque la commune a une grande population ou bien lorsqu'elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitants séparées et qu'il est nécessaire soit pour faciliter le scrutin soit pour ménager des intérêts distincts, au contraire de sectionner entre commune, faut-il que le Conseil Général ait le pouvoir d'opérer le sectionnement électoral dès qu'il est acquis par les intéressés, c'est à dire sans délai ?
R - Oui.
3. Lorsqu'il y a désaccord en matière de sectionnement électoral entre la décision du Conseil Général et la délibération du conseil municipal ou les requêtes des intéressés, faut-il qu'il y ait un recours et que ce recours soit porté devant le Préfet ou devant le Ministre ?
R - Devant le Ministre.
4. Pour créer une commune nouvelle ou pour modifier le territoire d'une commune ou pour changer sa dénomination, faut-il que la délibération des conseils municipaux soit simplement soumise à l'approbation de Conseil Général ou du Préfet ou bien faut-il, comme aujourd'hui, et suivant certaines distinctions, qu'elle soit transmise à Paris et soumise à l'examen du Conseil d'Etat ou du Ministre ou des Chambres ?
R - L'approbation du Conseil Général suffit.
5. Faut-il que les répartiteurs soient directement élus par le conseil municipal alors qu'aujourd'hui c'est l'administration qui les nomme sur une liste double de présentation ?
R - Election directe par le conseil municipal.
6. Les délibérations du conseil municipal portant sur les conditions des baux, quelle qu'en soit la durée, sur les ventes ou échanges de propriétés communales, sur les acquisitions d'imemeubles, les transactions, les changements d'affectation d'une propriété communale, la vaine pâture, l'acceptation des dons et legs, même s'il y a réclamation des familles, l'établissement des foires et marchés, la création ou la suppression de rues, places, jardins, champs de foire, de tir ou de courses, toutes décisions, lorsqu'elles sont prises par le pouvoir électif de la commune doivent elles être exécutoires sans qu'il soit besoin de les soumettre à l'approbation de hauts fonctionnaires de la République ?
R - Oui, le pouvoir communal est le meilleur juge.
7. Les budgets communaux, les impositions communales, les octrois, les divers droits communaux ou taxes municipales doivent ils être dispensés lorsqu'ils sont légalement votés par les conseils municipaux de toute approbation des fonctionnaires de l'administration supérieure ?
R - Oui
8. Faut-il que le conseil municipal ait le pouvoir de créer lui-même et sans l'intervention du pouvoir central de Paris un hôpital, un asile, un hospice, un bureau de bienfaisance ?
R - Oui
Faut-il que le nombre des administrateurs de ces établissements, élus par le conseil, soit augmenté ?
R - Oui
2. Attributions de la municipalité
1. Faut-il, à raison des attributions toujours plus nombreuses et plus lourdes qui pèsent sur les maires de France, que le nombre des adjoints (appelés plus encore par un usage nécessaire que par une législation imparfaite à aider les maires) soit augmenté ?
R - Non
Convient-il notamment que, même dans les plus communes, le nombre des adjoints ne soit jamais inférieur à deux ?
R - Un seul suffit
2. Faut-il que les deux adjoints spéciaux chargés de suppléer les maires dans certains hameaux (qui momentanément se trouvent sans communication que le chef lieu communal) soient nommés par une simple délibération de la Commission Départementale du Conseil Général, ou bien faut-il qu'ils soient nommés comme aujourd'hui par un décret pris à Paris au Conseil d'Etat ?
R - Par une simple délibération de la Commission Départementale
4. Lorsqu'un arrêté pris légalement par le maire, en conformité des besoins ou des usages locaux n'a été ni suspendu ni annulé par le Préfet, convient-il de laisser au Conseil d'Etat qui siège à Paris, le pouvoir de mettre cet arrêté à néant ?
R - Non
5. Convient-il enfin d'allouer aux maires, adjoints et conseillers municipaux une indemnité pour les rembourser des dépenses que leur impose l'exercice de leur mandat ; et pour permettre à des citoyens qui sont pleins d'intelligence et de dévouement, mais sans fortune, d'occuper des fonctions électives dans la commune ?
R - Les fonctions de maire, d'adjoints et de conseillers municipaux doivent être gratuites. Cette gratuité est une garantie de probité et en même temps permet de ne pas faire peser sur les contribuables une charge nouvelle venant s'ajouter à celles déjà trop nombreuses qui existent actuellement.
Fait et délibéré à Scolca les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.