Conseil municipal du 16 juin1912
Session du 16 juin 1912
L'an mil neuf cent douze, le seize juin à deux heures du soir, le conseil municipal de la commune de Scolca, réuni légalement sous la présidence du maire Perfetti Eugène pour la session ordinaire du mois de mais et ensuite de la convocation faite par le maire le neuf courant.
Etaient présents MM. Perfetti Eugène, maire, Mattei Pierre, adjoint, Fericelli Dominique, Antoiniotti Abge Pierre, Perfetti Jacques André, Bonetti Simon Jean, Perfetti Jacques Félix.
Absents quoique régulièrement convoqués : Franchi Don Charles, Franchi Paul Marie et Graziani Antoine Joseph.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de sept, il a été, conformément à l'article 53 de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement après l'ouverture de la session à la nommination d'un secrétaire pris au sein du conseil. M. Bonetti Simon Jean ayant obtenu au scrutin secret la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur le Maire expose au conseil qui était réuni pour vérifier le compte d'administration qui lui a été présenté, qu'il a, d'abord, à procéder à la nommination du président de l'assemblée conformément à l'article 52 de la loi du 5 avril 1884.
M. Perfetti Jacques André ayant été élu au scrutin et à la majorité des suffrages a ensuite pris la présidence et a invité le conseil à vérifier le compte administratif de l'année 1911 et ainsi que le compte moral dans lequel M. le maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées, la manière dont elles ont été effectuées et l'utilité que la commune en a retirée.
Le conseil, vérification faite dudit compte et des pièces qui sont jointes, a reconnu que toutes les recettes de l'exercice ont été régulièrement effectuées et sont exactement rapportées ; que toutes les dépenses ordonnées sont renfermées dans les limites des crédits ouverts par le budget et les autorisations supplémentaires et sont suffisamment motivées ; il estime, en conséquence, M; le maire s'étant retiré au moment du vote, qu'il y a lieu de l'approuver.
Expédition de la présente délibération sera adressée immédiatement par le secrétaire du conseil, certifiée conforme, close et adressée directement à M. le sous préfet par M. Perfetti, Président spécialement nommé, afin d'être transmise à l'autorité supérieure.
Le conseil municipal de la commune de Scolca réuni extraordinairement sous la présidence du maire au nombre de sept membres ;
Vu le budget approuvé pour l'année 1912, il est compte rendu tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l'exercice 1911 ;
Vu pareillement le budget proposé pour l'année 1913 ; y compris les centimes aditionnels spéciaux pour la vicinalité ne s'élevant qu'à la somme de ;
Tandis que les crédits proposés pour dépenses annuelles, diverses, telles que les cotisations municipales, les frais d'administration, l'instruction primaire, les salaires des gardes champêtre et forestier, le service de vicinalité, etc, font un total de ;
Qu'en conséquent il rest à pourvoir au déficit de ;
Considérant que les dépenses à faire sont indispensables et que la commune ne peut y pourvoir qu'en obtenant l'autorisation de s'imposer extraordinairement ;
Est d'avis
Que la commune doit s'imposer extraordinairement, au principal de ses quatre contributions directes.
Savoir :
1er. Pour le payement du salaire du garde champêtre, centimes aditionnels représentant la somme de
2ème. Pour insuffisance de revenus, centimes aditionnels représentant la somme de
3ème. Pour assistance médicale gratuite, centimes aditionnels représentant la somme de
4ème. Pour assistance aux vieillards, centimes aditionnels représentant la somme de
Somme égale au déficit ci-dessous
300
120
140
Dénomination des dépenses ordinaires obligatoires auxquelles s'appliquera l'imposition d'autre part votée
Montant de cette dépensee
1er. Garde champêtre
2ème. Pour insuffisance de revenus
3ème. Pour assistance médicale
4ème. Pour assistance aux vieillards
300
120
140
Chemins vicinaux
Le conseil, vu la loi du 21 mai 1836, l'instruction ministérielle du 24 juin suivant et le règlement général sur les chemins vicinaux.
Vu les propositions présentées par les agents voyers, tant pour la fixation des contingents nécessaires aux chemins de grande communication et d'intérêt commun que pour l'établissement du budget de la commune en ce qui concerne le service des chemins vicinaux pendant l'année 1913.
Vu l'arrêté de mise en demure de M. le Préfet en date du 4 juin 1912.
Adopte les propositions présentées par les agents voyers relativement aux contingents pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun.
Vote :
Entretien des chemins vicinaux ordinaires
Contingent affecté aux chemins de grande communication et d'intérêt commun
Contribution pour le personnel du service vicinal
Total
35
400
11
446
Sur ces dépenses seront prélevées
1er. 5 centimes pour les chemins vicinaux de toutes catégories (maximum 3)
2ème. Prestations (3 journées) en argent et en nature
Total du Chapitre 1er
29
417
446
Le conseil déterminera ultérieurement le délai de l'emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires.
Décide enfin que les prestations et les taxes vicinales en nature de l'année 1913 seront converties en tâches d'après le tarif précédemment adopté qui est maintenu pou 191x.
Assistance médicale
Le Président fait connaître au conseil municipal qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite soit dressée la liste des indigents devant être admis à bénéficier du service gratuit de l'assistance médicale et pharmaceutique pendant l'année 1912, et communique la délibération prise à ce sujet par la commission du bureau d'assistance dans sa séance du 28 mai dernier.
Le conseil, après en avoir examiné la situation des indigents de la commune, décide qu'il y a lieu d'admettre à l'assistance médicale gratuite les personnes dont les noms suivent :
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Bonetti Charles Philippe de feu Sylvestre
Bonetti Jeanne de Jean Félix
Bonetti Jeanne (veuve)
Bonetti Jean Baptiste
Cerani Angèle
Ciavatti Angèle Estelle
Ciavatti Thérèse
Franchi Anasthasie
Franchi Ange Louis
Franchi Angèle Marie (veuve) née Pompéani
Franchi Angeline Mathée
Franchi Antoine André
Franchi Françoise dite Cecca
Franchi Laurent
Franchi Xavière (veuve)
Graziani Gabriel
Graziani Laurent
Martini Ange Michel
Martini Augustine
Mattei Bastien
Mattei Béatrice
Mattei Jean François
Mattei Jourdain
Mattei Pierre André
Perfetti François Marie
Perfetti Marie Antoinette née Silvagnoli
Perfetti Marie Félicité (veuve)
Perfetti Sextius
Le Président donne connaissance au conseil municipal d'un dossier du nommé Martini Ange Michel de cette commune qui sollicite son admission à l'assistance aux vieillards, ainsi que de la délibération de la commission administrative du bureau d'assistance prise à cet effet à la date du 28 avril dernier.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide que M. Martini Ange Michel de cette commune se trouvant dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 14 juillet 1905 sera admis à l'assistance et inscrit sur la liste des assistés de la commune.
Il décide en outre que le sus nommé Martini Ange Michel aura droit à l'allocation mensuelle de dix francs à partir du 1er juillet prochain
Le Président met sous les yeux du conseil municipal la délibération de la commission du bureau d'assistance en date du 23 mai dernier et invite le conseil à procéder s'il y a lieu à la révision de la liste des assistés de la commune et que cette révision consister à ajouter de nouveaux assistés sur leur demande et après examen de ces demandes, soit à enlever l'assistance aux assistés qui ne se trouveraient plus dans les conditions requises ou inscrits à tort, soit enfin à rayer de la liste les personnes décédées.
Il informe le conseil qu'un des assistés, le M. Felici Mathieu né à Scolca le 4 août 1903 n'a point droit à l'assistance, n'ayant pas encore l'âge de seize ans révolus.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide que la liste rectificative comportera la radiation de l'enfant Felici Mathieu n'étant âgé que de neuf ans et ajoute à la liste le M. Martini Ange Michel admis à l'assistance par notre délibération de ce jour.
Le Président invite le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection de deux délégués appelés à faire partie de la commission administrative du bureau d'assistance.
Chaque conseiller municipal a l'appel de son nom a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l'a remis fermé au Président.
Le dépouillement a donné les résultats ci après :
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne
Reste pour le nombre des suffrages exprimés
Ont obtenu
M. Bonetti Thémistocle sept voix
M. Mattei Jean Joseph sept voix
7
7
7
7
MM. Bonetti Thémistocle et Mattei Jean Joseph ayant la majorité abolue ont été proclamés délégués. Ils ont déclaré accepter ce mandat.
Le Maire expose au conseil municipal que le secrétaire de la mairie n'est pas assez rétribué en considération du travail considérable occasionné par suite de l'application de toutes les récentes lois sociales et qu'une augmentation de traitement suffisante s'impose en faveur de cet employé.
Il invite en conséquence le conseil municipal à voter une augmentation de cent francs et porter de cent à deux cents francs le traitement annuel du secrétaire de la mairie.
Le conseil, ouï l'exposé de Monsieur le maire et considérant que la somme de cent francs allouée au secrétaire de la mairie est insuffisante en raison du travail considérablement accru, vote à l'unanimité une somme de cent francs et porte ainsi le traitement de cet employé à deux cents francs par an, et décide que la somme nécessaire sera inscrite dans le budget de 1913.
Vu le décret du 26 juin 1876 et la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 1er août 1876, considérant qu'en raison de l'importance du travail en ce qui concerne le service municipal, il est équitable que les remises du receveur municipal soient augmentées d'un dixième.
Le conseil vote ladite augmentation en faveur de M. Bataglini César, recevur municipal, et décide que la somme nécessaire sera inscrite dans les budgets des exercices 1912 et suivants.
Le conseil
Considérant que l'article 74 de la loi du 13 juillet 1911 accorde aux communes la faculté de faire délivrer gratuitement par le maire des cerificats de vie aux pensionnaires de l'Etat dont la pension annuelle n'exède pas 1400 francs.
Considétant qu'aux termes de l'article susvisé la délivrance des certificats a lieu sous la responsabilité de la commune,
Considérant qu'il y a intérêt à organiser ce service dans la commune de Scolca conformément aux dispositions ci-dessus rappelées ainsi qu'aux prescriptions du règlement d'administration publique du 22 mars 1912 et de l'instruction ministérielle du 26 avril 1912,
Délibère
Article premier - le maire de Scolca est autorisé sous la responsabilité de la commune à délivrer gratuitement des certificats de vie aux personnes domiciliées dans ladite commune et titulaires des pensions de l'Etat s'élevant au maximun à 2400 francs par an.
Article 2 - pour l'exécution de ce service, le maire tiendra un registre conforme au modèle annexé à l'instruction ministérielle susvisée du 26 avril 1912.
Article 3 - L'autorisation ainsi conférée au maire demeurera valable et passera de plein droit à ses successeurs tant qu'elle n'aura pas été rapportée au moyen d'une nouvelle délibération notifiée par l'intermédiaire du Préfet ou Trésorier Payeur Général du département.
Article 4 - La présente délibération sera transmise en double exemplaire à M. le Préfet qui, aux termes du règlement d'administration publique du 22 mars 1912 doit en faire parvenir une expédition à M. le Trésorier Payeur Général.
Fait et délibéré à Scolca les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.